Le D.I.F. (Droit Individuel à la Formation), avec la V.A.E. (Validation des Acquis de l’Expérience)  participent aux fondements de la Loi 2004-391 relative à la formation professionnelle et au dialogue social promulguée le 4 Mai 2004 (J.O. du 5 mai 2004) qui stipule « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. »
Le D.I.F. permet à un/une salarié(e) de capitaliser des heures de formation qu’il peut utiliser, à son initiative, avec accord de son employeur, pour améliorer ses compétences.

Les points clés du dispositif

Public :

• Salarié en CDI (temps complet ou partiel) ayant 1 an d’ancienneté
• Salarié en CDD ayant travaillé 4 mois au cours des 12 derniers mois

Durée :

20 heures de formation annuelle cumulables sur six ans et plafonnées à 120H pour un CDI temps plein, sinon au prorata temporis

Modalité :

A l’initiative du salarié en accord avec son employeur (accord écrit)
Mise en oeuvre en dehors ou pendant le temps de travail selon l’accord de branche dont vous relevez

Rémunération :

Allocation de formation de 50% de la rémunération nette lorsque les heures de formation sont effectuées en dehors du temps de travail

Incidences financières :

Frais de formation, frais annexes et d’accompagnement à la charge de l’entreprise
et imputables sur sa participation à l’obligation de formation
Allocation de formation à la charge de l’entreprise, imputable sur son budget formation  et non assujettie aux charges sociales.

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